FAQ Restaurateurs, Primeurs et Assimilés restaurateurs

Les titres-restaurant ont été institués par le législateur pour permettre aux salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d’une structure de restauration collective (cantine, réfectoire, restaurant administratif,…) de se restaurer pendant la journée de travail en consommant un repas proposé par les commerces spécialisés (art. L 3262-1 du code du travail) : les commerces ou organismes qui peuvent accepter les titres-restaurant sont, d’une manière générale, tous ceux qui dans le cadre de leur activité permettent, d’une manière habituelle, de répondre à cet objectif.

Sont reconnus comme tels :

• les commerces pratiquant un type de restauration traditionnelle avec consommation sur place, dont l’activité est répertoriée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements (SIRENE) sous les codes d’activité principale exercée (APE) : 5610A "restauration de type traditionnel" ou 5510Z "hôtel-restaurant".
• les commerces offrant des prestations de restauration rapide, dont l’activité est répertoriée au répertoire SIRENE avec un code d’activité principale exercée (APE) : 5610C "restauration rapide" .
• les détaillants en fruits et légumes dont l’activité est répertoriée au répertoire SIRENE avec un code d’activité principale exercée (APE) : 4721Z  "détaillant en fruits et légumes".
• les personnes physiques ou morales proposant, à titre principal ou à titre secondaire, dans le cadre de leur activité, des prestations de type alimentaire et pouvant être, de ce fait, au regard de la législation sur les titres-restaurant, assimilées aux commerces de restauration traditionnelle ou rapide.

Les commerçants ou organismes dont l’activité relèvent de la restauration traditionnelle ou rapide ou de la vente au détail de fruits et légumes répertoriée par les codes APE précités doivent justifier de leur activité (article R 3262-26 du Code du Travail) auprès de la Commission Nationale des Titres Restaurant qui est chargée d’en vérifier la nature (article R 3262-36 du Code du Travail). La Commission Nationale des Titres-Restaurant leur délivre, suite à instruction, l'autorisation d'accepter les titres-restaurant, autrement dit le paiement et remboursement de ces titres de paiement par les émetteurs.

Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des repas composés de préparations alimentaires directement consommables, les cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers ainsi que des fruits et légumes(art R 3264-4 du code du travail) sans être en possession du code d’activité accordé aux restaurateurs, hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers (art R 3262-27 du code du travail) sous réserve de déposer un dossier de demande d’assimilation auprès du Secrétariat Général de la Commission Nationale des Titres-Restaurant.

Fiche Agrément Autre Commerce

Durant une période temporaire (du 18 août 2022 au 31 décembre 2024) les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout type de produits alimentaires, même s’ils ne sont pas immédiatement consommables sans cuisson ou préparation (farine, riz, pâtes, poisson, viande, …), et ce dans l’ensemble des commerces agréés. Ne sont pas autorisés les boissons alcoolisées, les confiseries, les produits infantiles et les aliments animaliers.

Produits alimentaires CNTR Période 2022 2024

La loi relative au pouvoir d’achat, en date du 16 août 2022 a prévu cette disposition dérogatoire au droit commun, selon lequel le titre-restaurant est susceptible d’être utilisé pour acquitter le prix d’un repas (lequel peut être composé de préparations alimentaires directement consommables).

Les titres-restaurant sont remboursés par les sociétés privées spécialisées dans l’émission des titres : c’est une des obligations essentielles que la législation en vigueur impose à ces sociétés qui doivent donc être en capacité, à tout moment, d’honorer les titres qui leur sont présentés à cette fin par les restaurateurs et commerçants ou organismes assimilés habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale.

Le remboursement de titres-restaurant n’est, en aucun cas, assuré par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (32 rue Brison 42335 Roanne cedex) qui n’a reçu de la loi aucune compétence en la matière.

Ces sociétés émettrices déterminent librement et sous leur responsabilité propre, les modalités de remboursement des titres qu’elles ont émis, notamment les conditions tarifaires appliquées à cette opération.

Le législateur n’a souhaité intervenir à ce stade de l’activité des sociétés émettrices qu’en ce qui concerne le délai de règlement des titres qui leur sont présentés par les professionnels de la restauration. Il a ainsi imposé aux sociétés émettrices d’effectuer ce remboursement dans un délai qui ne peut excéder 21 jours à partir de la date de remise des titres par les commerçants (art R 3262-25 du code du travail). Aucune disposition de la législation en vigueur n’impose la gratuité des opérations de remboursement : les sociétés émettrices peuvent donc demander à leurs clients la rémunération de cette prestation.

Les professionnels qui souhaitent obtenir des précisions concernant les conditions d’affiliation aux organismes effectuant le remboursement, le délai de remboursement des titres effectivement appliqué - qui peut, par voie conventionnelle, être largement inférieur au délai légal - ou le montant des commissions demandées, peuvent les obtenir en s’adressant directement aux sociétés émettrices.

Depuis le 1er octobre 2022, le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant est de 25 €, dans l’ensemble des commerces agréés à accepter les titres-restaurant (restaurants, détaillants fruits et légumes, commerçants assimilés à la profession de restaurateur), conformément à l'art. R. 3262-10 du code du travail.

En qualité de commerçant acceptant les titres-restaurant, vous ne pouvez pas accepter de transactions réglées en titres-restaurant  pour un montant supérieur à 25 € par salarié détenteur de titres. Les salariés sont susceptibles de régler en titres-restaurant papier jusqu'à ce montant plafonné à 25 € par jour. Pour les titres dématérialisés, l’émetteur est responsable de la bonne utilisation des titres dans la limite journalière de 25 € dans tout établissement agréé.

Vous devez mettre à jour votre système d’encaissement auprès de l’émetteur.

Non. Les titres-restaurant sont acceptés les seuls jours ouvrables (du lundi au samedi inclus), à l’exclusion des dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice des salariés travaillant ces dimanches et jours fériés, conformément à l'article R. 3262-8 du code du travail.

Pour les titres papier, vous ne devez pas les accepter les dimanches et jour fériés, sauf exception prévue par l’employeur mentionnée sur le titre-restaurant.

Pour les titres dématérialisés, vous n’avez rien à faire puisque l’émetteur est responsable de la bonne utilisation des titres lors des jours ouvrables dans tout établissement agréé.

Oui, les titres-restaurant sont soumis à caducité.

Les titres-restaurant sur support papier ne peuvent être remboursés par les sociétés émettrices, qu'à raison de leur expédition avant le dernier jour du mois de février de l'année suivant le millésime mentionné sur le titre-restaurant (pour exemple, le millésime 2024 ne sera remboursé que si le commerçant l'a adressé auprès des émetteurs qu'avant le 28 février 2025), conformément à l'article R. 3262-5 C. Trav. : "les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant la période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante."

Oui. En l’absence d’apposition dans votre établissement de la vitrophanie de l’émetteur concerné et dans le silence des textes, la Commission Nationale des Titres-Restaurant considère que vous pouvez refuser la marque de titres-restaurant émise par cet émetteur.

Vous devez vous rapprocher de l'émetteur de titres-restaurant. La Commission Nationale des Titres-Restaurant n’est pas compétente dans ce domaine.

La commission appliquée au remboursement des titres-restaurant doit être négociée entre le restaurateur ou assimilé et l’émetteur de titres-restaurant.

La Commission Nationale des Titres-Restaurant délivre aux restaurateurs, primeurs et assimilés restaurateurs, l’autorisation d’accepter les titres-restaurant tout support confondu. L’acceptation de certains supports de titres au détriment d’autres supports de la même marque doit faire l’objet d'accord commercial avec l’émetteur concerné pour lesquelles la CNTR n’est pas compétente.

En l’état actuel de la législation, cette pratique n’est pas tolérée.
Un commerçant doit refuser d’être réglé au moyen d’un titre-restaurant papier si le prix de la prestation demandée est inférieur à la valeur nominale du titre qui lui est présenté par le consommateur.

Par ailleurs, la pratique du rendu de monnaie contrevient à la réglementation en vigueur en permettant d’acheter, avec la valeur d’un titre, d’autres prestations que les prestations alimentaires auxquelles leur usage est destiné. (cf. réponse ministérielle 21664 du 31 janvier 1985 - Journal Officiel du 28 mars 1985).

Sur un plan théorique, enfin, il faut souligner que rendre la monnaie sur la valeur d’un titre-restaurant minore de fait la valeur du titre, ce qui par voie de conséquence augmente le montant de la participation de l’employeur dans le financement du titre et fait sortir la contribution patronale des limites légales à respecter - à savoir, 50 % ou 60 % de la valeur du titre remis au salarié - pour que les employeurs et les salariés bénéficient des exonérations fiscales et de cotisations sociales auxquelles ouvrent droit les titres.

Le titre-restaurant dématérialisé permet de régler au centime près, évitant cette problématique de rendu de monnaie.

Non.

Le Titre-Restaurant en sa qualité de titre spécial de paiement n'a qu'une seule finalité : acquérir un repas ou des préparations alimentaires directement consommables. De surcroît les fonds déposés sur les comptes titres-restaurant ne peuvent être débité qu'au profit des restaurants et commerçants assimilés à restaurateurs.
De la même manière que le rendu de monnaie n'est pas envisageable, le chargement de titres-restaurant sur des comptes ou des badges (ou tout autre support physique ou virtuel, autre que le support de titre-restaurant) est tout autant interdit.